Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Il est convenu les présentes conditions générales d’utilisation du coffre-fort numérique « My Opiso ». 

1. Définitions :

Abonné(e) : personne physique majeure, en pleine capacité, qui souscrit un abonnement aux services proposés par le Site Internet. L’Abonné(e) a l’utilisation pleine et entière de l’ensemble des fonctionnalités du Service.

Carnet d’adresses : l’Abonné(e) peut synchroniser les carnets d’adresses de sa(ses) messagerie(s) électronique(s) ou de son téléphone portable.

Directives Anticipées : volontés et souhaits concernant la fin de vie de l’Abonné(e).

Document : tout document(s) créé(s) ou transformé(s) au format numérique pouvant être déposé(s) dans le coffre-fort numérique (police d’assurance, contrat d’abonnement téléphonique etc.) qui faciliteront l’organisation des obsèques et les démarches administratives liées au décès de l’Abonné(e) dont notamment :

• Directives Anticipées
• Testament et/ou codicille
• Messages écrit, audio ou vidéo

Formulaire  : l’Abonné(e) peut compléter des formulaires dans lesquels il/elle indique les noms, coordonnées, numéros de contrats et tout autre information permettant la fermeture de divers comptes ou la résiliation de contrats après le décès.

Hommes de Loi : Notaire, Avocat, ou tout représentant légal de l’Abonné(e).

ICE « In case of Emergency » : personne(s) de confiance désignée(s) par l’Abonné(e) qui :

• validera le manque d’activité du compte (par sms ou par courriel), 
• recevra les Directives Anticipées par courriel, 
• renverra l’acte de décès sur la messagerie électronique de [….…] ,
• recevra, ou non selon le choix de l’Abonné(e), après le décès de ce dernier, des codes d’accès permettant de télécharger les Documents sauvegardés par l’Abonné(e).

Légataire : bénéficiaire désigné par l’Abonné(e) dans un Formulaire.

RGPD / GDRP : Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (General Data Protection Regulation en anglais).

Service : le coffre-fort numérique « MY OPISO ».

Site Internet : https://www.opiso.fr 

2. Objet :

OPISO est une application, liée à un compte internet, permettant à l’Abonné(e) de sauvegarder et de consulter les information et Documents qui faciliteront l’organisation de ses obsèques et les démarches administratives liées à son décès.

3. Équipements et opérations préalables :

Pour accéder au Service, l’Abonné(e) doit disposer d'un ordinateur et/ou d’un téléphone de type smartphone ainsi que d’un accès internet (via un navigateur compatible). Il appartient à l’Abonné(e) de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec le Service. 
Les équipements, abonnements téléphoniques/Internet nécessaires l’accès au Service sont et demeurent à la charge de l’Abonné(e). 

L’Abonné(e) est personnellement et exclusivement responsable des matériels informatiques et logiciels utilisés, du navigateur, de l’accès à l’Internet, de tout équipement dont il/elle a besoin pour accéder et utiliser le Service et de son utilisation, ainsi que de l’adaptation, de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, des mises à jour et des éventuelles améliorations ou réparations y afférentes.

L’Abonné(e) peut se rendre sur le Site Internet et télécharger l’application sur son smartphone via Apple Store ou Google Play. 

4. Création d’un compte :

L’Abonné(e) crée un compte sur le Site Internet et peut télécharger l’application à partir du site.

Un identifiant est automatiquement généré.

L’Abonné(e) choisit un mot de passe.

OPISO se réserve le droit, moyennant l’information préalable de l’Abonné(e) par tout moyen, modifier ou supprimer un ou des élément(s) d’authentification existant(s), ou mettre en place un ou des élément(s) d’authentification nouveau(x) ou supplémentaire(s).

L’Abonné(e) complète son profil en indiquant : 

• sa date et son lieu de naissance
• son ascendance (en précisant si l’ascendant est en vie ou décédé)
• sa descendance (en précisant si le descendant est en vie ou décédé)
• son lieu et pays de résidence

L’Abonné(e) nomme une à 2 personnes proches et de confiance, appelées ICE (In Case of Emergency)et indique pour chacun d’entre eux le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone. 

Chaque ICE sera informé par courriel qu’il a été choisi en tant qu’ICE de l’Abonné(e) et recevra les directives d'Opiso.

Si l'’Abonné(e) ne choisit pas l'option "mouvement", il prend acte que c'est l'ICE qui déclenchera le processus Opiso par l'envoi d'un mail à une adresse donnée. L'ensemble des vérifications et du processus seront alors enclenchés.

Si l'’Abonné(e) choisit l'option "mouvement", il prend acte que l’application doit recevoir un minimum de retour de mouvement. Ainsi, l’Abonné(e) valide la vérification de mouvements sur l’ensemble de ses moyens de communication en temps réel (ex : application mobile Santé, envoi de courriels par l’Abonné(e), balise GPS.

L’Abonné(e) a la possibilité de désactiver l’application pendant une durée déterminée. Au terme défini, le Service reprend automatiquement. 

L’Abonné(e) synchronise ses Carnets d’adresses et en crée un avec ses contacts favoris. 

5. Abonnements :

Pour utiliser le Service, l’Abonné(e) doit souscrire un abonnement sur le Site Internet. 

L’Abonné(e) autorise Opiso à prélever annuellement sur son compte bancaire le montant de l’abonnement choisi via sa carte bancaire. 

Les tarifs pourront être révisés après information de l’Abonné(e) par courriel. 

Si ce dernier/cette dernière refuse la nouvelle tarification, il/elle pourra résilier sans frais le Service selon les modalités décrites à l’article X correspondant de la présente convention. 

Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour le Service de suspendre les prestations sans préavis ni formalités.

L’abonnement au Service est incessible et intransmissible, à quelque titre que ce soit. 

6. Fonctionnement du compte de l’Abonné(e) :

6.1 Vie du compte :

Le Service permet à l’Abonné(e) de :

• conserver les Documents déposés dans le coffre-fort numérique, aussi longtemps que l’abonnement perdure et que l’Abonné(e) n’est pas décédé. 
• d’accéder aux Documents à tout moment et en tout lieu, en fonction de la disponibilité du Service, sous réserve pour l’Abonné(e) de respecter les conditions techniques rappelées aux présentes, ainsi que les contraintes législatives et réglementaires du lieu de consultation.
• supprimer tout Document
• remplir les Formulaires

Le Service met également à la disposition de l’Abonné(e) :

• des moyens de mises en formes de messages vocaux ou vidéos
• un lien hypertexte vers une équipe de journalistes pouvant interviewer l’Abonné(e).  

L’Abonné peut, à tout moment, modifier ses ICE, corriger, ajouter ou enlever tout ou partie des Documents. 

Le Service met à jour les données de l’Abonné(e) en temps réel.

L’attention de l’Abonné(e) est portée sur le fait que les Documents déposés dans le coffre-fort numérique constituent des copies numériques et qu’il lui est, en conséquence, recommandé de conserver les documents originaux à titre de preuve.

Par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’abonné(e) donne mandat à Opiso de transmettre par courriel à l’un de ses ICE le coffre contenant les directives permettant la clôture des comptes après le décès de l’Abonné(e).

A prrès le décès de l'abonné, le cofe et les données numériques sont conservés 12 mois selon la législation.

6.2 Inactivité sur le compte :

Le Service vérifie l’activité de l’Abonné(e) dont notamment la date de la dernière connexion au Service, le dernier courriel ou sms envoyé par l’Abonné(e) etc.
 
Si l'abonné a choisi l'option "mouvement", en l’absence d’activité pendant 48/72 heures, le Service adresse un sms ou un courriel à l’Abonné(e) dans les 6 heures qui suivent, afin de vérifier que tout est normal.

A défaut de réponse, le Service adresse un sms ou un courriel aux ICE afin de savoir si l’Abonné(e) est hospitalisé ou décédé.

Les ICE sont les seuls à pouvoir valider le début du processus en envoyant le mail au contact défini lors de l'acceptation "ICE" ou en répondant par sms ou courriel : 

• un accident grave s’est produit (réponse 1)
• l’Abonné est décédé (réponse 2)

Réponse 1 : le Service envoie par courriel aux ICE les Directives Anticipées de l’Abonné(e)

Réponse 2 : 

• le Service envoie aux Carnets d’adresse de l’Abonné(e) un message que ce dernier aura préparé ou choisi parmi les propositions du Site Internet dont l’objet est de faire part du décès.
• le Service demande par sms ou mail aux ICE la transmission d’une copie de l’acte de décès de l’Abonné(e)
• à réception de l’acte de décès : le Service envoie.
• aux Carnet d’adresse de l’Abonné(e) la date et le lieu de la cérémonie.
• aux organismes et administrations la copie de l’acte de décès et demande la clôture de tous les contrats/abonnements de l’Abonné(e).
• le Service envoie par courriel, selon le choix de l’Abonné(e), aux ICE ou aux Hommes de Loi, des codes d’accès leur permettant de télécharger le contenu du coffre-fort.
• Si l’ICE ou les Hommes de Loi ne téléchargent pas le contenu sous 8 ou 15 jours, le Service relance par sms ou courriel les ICE ou les Hommes de loi. En l’absence de réponse, Opiso se chargera de gérer la difficulté.
• après parfaite transmission des Documents, le compte de l’Abonné(e) sera suspendu et supprimé au bout 12 mois selon la législation et donc tous les Documents s’y trouvant.
• en tout état de cause, dans l’hypothèse où la transmission des Documents s’est révélée impossible, la procédure de récupération des Documents et données restent disponibles et utilisables pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date à laquelle cette cessation d'accès au Service est intervenue.

7. Obligations de l'Abonné(é) :

L’Abonné(e) déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou déposer des Documents, les risques liés à la sécurité des communications électroniques.

Le Service étant accessible via l’outil Internet, l’Abonné(e) s’oblige à respecter ses engagements et la réglementation applicable en vigueur quel que soit le pays dans lequel il/elle se trouve lorsqu’il accède au Service.

La responsabilité de l’Abonné(e) est engagée en cas de manquement à l’une des obligations mentionnées aux présentes, d’agissements frauduleux, abusif ou illicite de sa part ou, s’il/ si elle n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence.

L’Abonné(e) déclare être seul responsable des types et contenus des Documents qu’il/elle dépose ou télécharge, ces derniers étant totalement privés et confidentiels. 

Il/elle veillera à prendre toute mesure utile pour préserver la confidentialité des Documents ainsi que pour éviter que les Documents déposés par ses soins soient corrompus.

De façon générale, l'Abonné(e) s’engage à respecter la législation en vigueur et, à ce titre, s’engage expressément à ne pas déposer dans son coffre-fort numérique de Documents, quel qu’en soit le support ou le niveau de protection :

• susceptible de porter atteinte à la vie privée d'autrui et à la protection des mineurs,
• susceptible de véhiculer la diffamation et l'injure,
• incitant à commettre des actes illicites ou dangereux, à caractère violent ou pornographique,
• incitant à la consommation de substances interdites,
• véhiculant la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la
• discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence,
• dressant l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre
• l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité,
• incitant à la contrefaçon de marque ou constituant une contrefaçon de marque,
• représentant la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit ou d’une prestation de droits voisins en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle,
• constituant une copie illicite de logiciel pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde autorisée,
• tout ce que la loi ou la morale répriment, ou ce qui est susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou à la réglementation en vigueur.

En outre, il est expressément déconseillé à l’Abonné(e) de déposer dans son coffre-fort numérique des Documents relatifs à la santé.

8. Protection des données à caractère personnel :

Opiso s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen RGPD et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés modifiée.

Opiso n'a et n'aura jamais accès au contenu du coffre et aux documents du coffre. Seules les données du profil, sont accessibles pour des raisons de vérification et d'authentification.

Opiso recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Abonné(e). 

Ces données sont stockées sur serveurs sécurisés. 

Opiso s’engage à ne jamais utiliser à des fins commerciales les données personnelles de l’Abonné(e). 

Les données relatives au compte de l’Abonné(e) sont conservées pendant la durée de l’abonnement et pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du compte (suite au décès de l’Abonné(e) ou à la résiliation de l’abonnement). 

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, l’Abonné(e) peut : 

1. accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel, 
2. faire rectifier, mettre à jour et effacer ses données à caractère personnel, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque : 

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
• l’Abonné(e) s’est opposé(e) au traitement de ses données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre, 
• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite, 
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit français 

L’Abonné(e) peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, sans frais, à l’adresse suivant : contact@opiso.fr

L’Abonné(e) doit impérativement justifier de son identité en indiquant clairement ses nom et prénoms, identifiant, date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse lui soit envoyée, signer sa demande et y joindre la photocopie d’un document d’identité comportant sa signature. 

En cas de demandes d’accès manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations pourra être mis à la charge de l’Abonné(e). 

9. Cryptage des Documents, Sécurité, Confidentialité, Récupération :

Opiso enregistre et crypte toutes données et modifications.

Opiso met en œuvre les moyens nécessaires visant à assurer la sécurité, l’intégrité, et la confidentialité des données à caractère personnel, des Documents et des Formulaires. 

Toutefois, Opiso pourrait être amenée à lever la confidentialité des Documents sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

L’Abonné(e) peut, à tout moment, et gratuitement demander la récupération des Documents selon la procédure de récupération portée à sa connaissance. 

En cas de demande excessive de récupération, les frais de récupération seront à la charge de l’Abonné(e). 

10. Responsabilité - Force majeure :

Sauf cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français, Opiso s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Service, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Opiso n'assume aucune obligation de dépositaire, telles que visées aux articles 1921 et suivants du Code civil. 

Toute suppression de Documents par l’Abonné(e) du coffre-fort numérique est définitive. Opiso ne peut être tenue responsable des suppressions intervenues à l’initiative de l’Abonné(e). 

Opiso ne pourrait être responsable que des seuls préjudices directs résultant d’une faute lui étant imputable, dont la preuve incombera à l’Abonné(e). 

Opiso ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou manquement dans l’accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. 

Il en est de même en cas d’une utilisation inappropriée du Service par l’Abonné(e) telle qu’évoquée ci-dessus. 

Opiso ne peut être tenue responsable des suites de la transmission de l’acte de décès aux administrations.

Une copie des requêtes faites par Opiso est adressée aux ICE. 

11. Droit de rétractation :

Si l’Abonné(e) est une personne physique n’agissant pas à titre professionnel, il/elle dispose de la possibilité de revenir sur son engagement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la souscription de l’Abonnement.  

L’Abonné(e) peut exercer son droit de rétractation en adressant un courriel recommandé avec avis de réception à contact@opiso.fr. 

Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : 

« Je soussigné(e) (Nom Prénom), demeurant à (Adresse) déclare renoncer à l’abonnement portant les références (…) que j’ai souscrit le (…) auprès de (…). 
Fait à (…) le (….)
Signature ».

12. Modification – Suspension du Service :

Les caractéristiques du Service pourront être adaptées ou modifiées à tout moment, notamment afin de prendre en compte des évolutions juridiques et/ou techniques, et de proposer des extensions et améliorations possibles du Service.

L’accès au Site et/ou à l’application peut être provisoirement interrompu notamment :

• si des travaux de contrôle, d’entretien, de maintenance, d’amélioration ou de réparation, de quelle que nature que ce soit, s’avèrent nécessaires.
• si une telle interruption s’avère utile ou nécessaire pour la sécurité du système.
• si une telle interruption est requise ou souhaitable en vertu d’une disposition réglementaire.
• en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français.
• pour toute autre raison légitime.

Ces interruptions seront dans la mesure du possible limitées dans le temps et feront l’objet d’une information préalable de l’Abonné(e).

Il peut cependant arriver que le Service ou l’une ou l’ensemble des fonctionnalités du Service soi(en)t interrompu(e)s sans que l’Abonné(e) ait pu en être averti(e), notamment si un incident technique survient ou en cas de force majeure. 

L’interruption ou l’arrêt du Service et/ou à l’une de ses fonctionnalités, soit partiellement soit intégralement, sera de droit dans les hypothèse suivantes :

• l’Abonné(e) ne satisfait pas à ses obligations légales, réglementaires ou/et contractuelles éventuelles relatives au Service.
• si un risque d’utilisation abusive ou illicite de l’un des dispositif(s) donnant accès au Service est mis en évidence.

13. Résiliation de l’abonnement :

13.1 Résiliation de l’abonnement à l’initiative de l’Abonné(e) :

L’abonnement est souscrit pour une première période ferme d’un an. A la date du 1er anniversaire, l’abonnement est tacitement reconduit, pour des périodes annuelles. 

Ainsi, à compter de la date du 1er anniversaire, l’abonnement peut être résilié par l’Abonné(e), deux mois avant la date anniversaire.

La demande de résiliation du Service par l’Abonné(e) devra être effectuée par courriel avec avis de réception. 

L’Abonné(e) n'aura plus la possibilité de déposer de documents et il disposera d’un délai de trente (30) jours pour récupérer les Documents déposés dans le coffre-fort selon la procédure de récupération portée à la connaissance de l’Abonné(e). 

A la fin de ce délai, le compte sera clôturé et les Documents seront détruits, sans possibilité de récupération. 

Pendant ces trente (30) jours, l’Abonné(e) est redevable du prix de l'abonnement mensuel du Service.

La prise en compte de la résiliation sera notifiée à l’Abonné(e) par l’envoi automatique d’un courriel.

13.2 Résiliation de l’abonnement à l’initiative d’Opiso :

Opiso se réserve le droit de résilier l’abonnement pour des raisons liées à la sécurité du Service ou à un manquement de l’Abonné(e) à l’une de ses obligations visées aux présentes. 

Opiso adressera un courriel avec avis réception à l’Abonné(e) l’informant qu’il/elle dispose d’un délai de trois (3) mois pour récupérer les Documents déposés dans le coffre-fort selon la procédure de récupération portée à la connaissance de l’Abonné(e). 

A l’issue de ce délai, les Documents seront supprimés et le compte clôturé. 

14. Réclamations :

Toute réclamation doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@opiso.fr. 

Cette réclamation amiable est un préalable obligatoire à la saisine gratuite du médiateur de la consommation : (à compléter). 

15. Modification des conditions générales d’utilisation :

Les conditions générales d’utilisation pourront être modifiées, à tout moment, sans préavis ni information préalable de l’Abonné(e) afin de les adapter aux évolutions du Service, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées aux CGU seront portées à la connaissance de l’Abonné(e) par leur simple mise en ligne dans l’application. Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’Abonné(e) qui accède au Service postérieurement à ladite mise en ligne. 

Il est recommandé de consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation. 

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité du Service existant sera aussi soumis aux présentes conditions générales d’utilisation, sauf disposition expresse contraire.

16. Langue applicable – Tribunaux compétents :

Opiso et l’Abonné(e) conviennent d’utiliser la langue française durant la relation contractuelle. 

La présente convention est soumise à la compétence des tribunaux français, selon les compétences d’attribution de droit commun. 

17. Nullité partielle :

La nullité d’une clause quelconque des présentes conditions générales d’utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.